Article 3
Au II de l'article 3 du décret du 28 mars 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003
NOR : SOCA0324213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/5/SOCA0324213D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/5/2003-1057/jo/article_3
Texte n°6