Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution

Version INITIALE

NOR : AGRP0301814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/3/AGRP0301814D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/3/2003-1060/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.