Arrêté du 30 juillet 2003 fixant pour 2002 le montant définitif et pour 2003 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (rectificatif)
NOR : SANS0323061Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/SANS0323061Z/jo/texte
Texte n°36