Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution

Version INITIALE

NOR : AGRP0301814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/3/AGRP0301814D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/3/2003-1060/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative à la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est remplacée par la rubrique suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2003 page 19117 à 19118