Article 17
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_17
Texte n°42
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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