Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0301802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_18

Texte n°42

Article 18


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.