Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0301802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_12

Texte n°42

Article 12


La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 9.