Article 13
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_13
Texte n°42
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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