Article 6
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0323140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCA0323140D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1120/jo/article_6
Texte n°16
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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