Article 4
Le règlement de fonctionnement fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0323171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/SANA0323171D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1095/jo/article_4
Texte n°13
Le règlement de fonctionnement fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
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