Article 5
Le règlement de fonctionnement précise l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0323171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/SANA0323171D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1095/jo/article_5
Texte n°13