Article 11
Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre ces dispositions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0323171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/SANA0323171D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1095/jo/article_11
Texte n°13
Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre ces dispositions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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