Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1092 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001 (1)
NOR : MAEJ0330097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/MAEJ0330097D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1092/jo/article_2
Texte n°4