Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0324039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/SANP0324039D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1077/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les conseils nationaux font une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation médicale continue au regard des orientations nationales et des programmes de formation, notamment au regard de leur capacité à développer la qualité et la coordination des soins et des actes médicaux, à assurer la sécurité et le respect des droits des patients, et à réduire les risques pour la santé du patient ou la santé publique.