Article 3
Les articles 6 et 7 du décret du 10 octobre 1990 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0302141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/MENS0302141D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/2003-1078/jo/article_3
Texte n°2
Les articles 6 et 7 du décret du 10 octobre 1990 susvisé sont abrogés.
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