Article 1
L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose aux sociétés DIFCO et SERLABO.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0301245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/AGRE0301245D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-970/jo/article_1
Texte n°6
L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose aux sociétés DIFCO et SERLABO.
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