Décret n° 2003-970 du 9 octobre 2003 autorisant l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à conclure une transaction

Version INITIALE

NOR : AGRE0301245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/AGRE0301245D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-970/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.