Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;
Vu le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière ;
Vu le protocole d'accord en date du 12 septembre 2003 mettant fin au litige existant entre l'école vétérinaire et les sociétés DIFCO et SERLABO,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard