Le A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
« Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.