Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes d'Eragny-sur-Oise, de Cergy et d'Osny par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 et sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêté préfectoral du 14 décembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).