Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Version INITIALE

NOR : AGRF0301855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301855D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1032/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Les cotisations mentionnées à l'article 2 sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement et à la périodicité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.