Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Version INITIALE

NOR : AGRF0301855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301855D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1032/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.