Article 14
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301855D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1032/jo/article_14
Texte n°28
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
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