Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Version INITIALE

NOR : AGRF0301855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301855D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1032/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


I. - Le produit des cotisations mentionnées à l'article 2 est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement desdites cotisations.
II. - Le taux de ces cotisations ainsi que la partie de ces cotisations affectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.