Article 16
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003, à l'exception de celles de l'article 10 qui seront applicables au 1er janvier 2004.
République
Française
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NOR : AGRF0301855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301855D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1032/jo/article_16
Texte n°28
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003, à l'exception de celles de l'article 10 qui seront applicables au 1er janvier 2004.
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