Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-998 du 20 octobre 2003 autorisant la cession au secteur privé par France Télécom de sa participation majoritaire dans la société de télécommunications au Salvador ESTEL
NOR : ECOT0351184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/ECOT0351184D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-998/jo/article_2
Texte n°13