Arrêté du 9 octobre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA »

Version INITIALE

NOR : ECOU0300021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/ECOU0300021A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2003, le trésorier-payeur général de la région Centre, trésorier-payeur général du Loiret, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA ».