Article 1
La société France Télécom SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 51 % au capital de la société « ESTEL Co. LLC ».
Décret n° 2003-998 du 20 octobre 2003 autorisant la cession au secteur privé par France Télécom de sa participation majoritaire dans la société de télécommunications au Salvador ESTEL
NOR : ECOT0351184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/ECOT0351184D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-998/jo/article_1
Texte n°13