Décret n° 2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Version INITIALE

NOR : INTA0300254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/INTA0300254D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-995/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.