Article 1
A l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le service des systèmes d'information de la marine. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0300119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/DEFX0300119D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/2003-991/jo/article_1
Texte n°4
A l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le service des systèmes d'information de la marine. »
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