Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/BUDR0303027D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/2003-940/jo/article_25

Texte n°13

Article 25


Les postes comptables de Bayonne, Bayonne municipale, Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hendaye, Hasparren, Iholdy, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Anglet et Bayonne centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 24 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Pau.