Article 24
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la recette des finances de Bayonne est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
République
Française
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NOR : BUDR0303027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/BUDR0303027D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/2003-940/jo/article_24
Texte n°13
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la recette des finances de Bayonne est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
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