Décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : MENF0202711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/MENF0202711D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/2003-40/jo/article_10

Texte n°9

Décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Article 10


Les agents titularisés en application du présent titre sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.