Décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : MENF0202711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/MENF0202711D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/2003-40/jo/article_2

Texte n°9

Décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Article 2


Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
1. Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
2. Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.