Décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : MENF0202711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/MENF0202711D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/2003-40/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


La titularisation prévue à l'article 6 est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° II annexé au présent décret.