Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

Version INITIALE

NOR : ECOT0210465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/ECOT0210465D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/2003-86/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre. »