Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0200564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/ECOP0200564D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/2002-1136/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Les administrateurs des postes et télécommunications représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e classe et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur des postes et télécommunications jusqu'à expiration de leur mandat.