Article 2
L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/ECOP0200564D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/2002-1136/jo/article_2
Texte n°5
L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
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