Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0200564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/ECOP0200564D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/2002-1136/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 08/09/2002 page 14896 à 14897