Article 40
Au premier alinéa de l'article R. 221-10 du même code, les mots : « des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_40
Texte n°33
Au premier alinéa de l'article R. 221-10 du même code, les mots : « des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-4 ».
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