Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0200670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_41

Texte n°33

Article 41


L'article R. 221-12 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « conseiller en application de l'article L. 221-4 ».
II. - Le second alinéa est abrogé.