Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0200670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


I. - A l'article R. 112-8 du même code, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne prend pas part au délibéré. »
II. - A l'article R. 212-21 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne prend pas part au délibéré. »
III. - A l'article R. 262-20, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne prend pas part au délibéré. »