Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0200670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. »