Décret n° 2002-1131 du 2 septembre 2002 soumettant l'Institut pour le développement forestier au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0200003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/ECOU0200003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/2002-1131/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.