Article 1
L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2002-1131 du 2 septembre 2002 soumettant l'Institut pour le développement forestier au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0200003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/ECOU0200003D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/2002-1131/jo/article_1
Texte n°7