Décret n° 2002-1179 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0210078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/BUDB0210078D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1179/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.