Arrêté du 13 septembre 2002 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2005 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0210458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/ECOT0210458A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 1er du décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :


  • Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2005 en euros.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2005.
    L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2003.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, directeur général
de l'Agence de la dette,
S. Lemoyne de Forges

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