Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 (1)
NOR : MAEJ0230045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/MAEJ0230045D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1187/jo/article_2
Texte n°9