Article 5
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0201778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MENS0201778D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1086/jo/article_5
Texte n°11
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.
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