Décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0201778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MENS0201778D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1086/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Il est ajouté à l'article 33 du même décret un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le jury ainsi constitué pourra s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il proposera la nomination au recteur. »